S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 25 Versions de la disposition

2023-05-06

25. L’enchérisseur doit, avec son offre, fournir une garantie de mise aux enchères d’un montant de 10 000 $ et payer des droits de 173 $.

D. 1253-2018, a. 25.

2022-04-01

25. L’enchérisseur doit, avec son offre, fournir une garantie de mise aux enchères d’un montant de 10 000 $ et payer des droits de 163 $.

D. 1253-2018, a. 25.

2021-04-01

25. L’enchérisseur doit, avec son offre, fournir une garantie de mise aux enchères d’un montant de 10 000 $ et payer des droits de 159 $.

D. 1253-2018, a. 25.

2020-12-12

25. L’enchérisseur doit, avec son offre, fournir une garantie de mise aux enchères d’un montant de 10 000 $ et payer des droits de 157 $.

D. 1253-2018, a. 25.

2018-09-20

25. L’enchérisseur doit, avec son offre, fournir une garantie de mise aux enchères d’un montant de 10 000 $ et payer des droits de 154 $.

D. 1253-2018, a. 25.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

25. L’enchérisseur doit, avec son offre, fournir une garantie de mise aux enchères d’un montant de 10 000 $ et payer des droits de 154 $.

D. 1253-2018, a. 25.